Conditions générales de vente (CGV)
1. Présentation de l’organisme
CORALITA SXM FORMATIONS - siège social : 8 rue Max Allen, 97150 Saint-Martin - lieu de formation : 7 rue de Friar’s Bay, 97150 Saint-Martin - téléphone du centre : 0690 20 40 61 - e-mail : d.joseph@coralitasxmformations.com - SIRET 983 875 246 00016 - enregistrée sous le numéro 01973528797. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. (art. L.6352-12 du Code du travail).
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de formation proposées par CORALITA SXM FORMATIONS dans le cadre de la formation professionnelle. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, sous réserve des dispositions particulières figurant dans la convention ou le contrat de formation.
3. Mode de vente
Les formations sont proposées sur devis. La commande devient ferme après signature de la convention de formation pour une entreprise ou un financeur, ou du contrat de formation applicable lorsqu’un particulier finance lui-même sa formation, et après validation des conditions de prise en charge lorsqu’un financeur intervient.
4. Public concerné
Les prestations peuvent s’adresser aux entreprises et professionnels, aux particuliers, aux demandeurs d’emploi, aux jeunes accompagnés dans leur insertion et, plus largement, aux publics correspondant aux prérequis de chaque action.
5. Inscription
L’inscription est confirmée après réception des documents contractuels requis, accord du financeur lorsqu’il y en a un, et validation de la disponibilité des places par CORALITA SXM FORMATIONS. Une convocation précise les modalités pratiques avant le démarrage.
6. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros selon les indications portées au devis ou au contrat. Les modalités de règlement et les éventuelles prises en charge sont précisées dans les documents contractuels. En cas de financement par un tiers, le client ou bénéficiaire doit s’assurer de la bonne prise en charge ; toute part non financée reste due selon le contrat signé.
7. Annulation, report ou abandon
En cas de renoncement à l’initiative du bénéficiaire avant le début de la formation, la base publiée par CORALITA prévoit : plus d’un mois avant le début, 50 % du coût dû ; entre un mois et deux semaines, 70 % ; moins de deux semaines, 100 %. Les dispositions impératives applicables au contrat concerné prévalent lorsqu’elles sont plus protectrices.
Si CORALITA SXM FORMATIONS annule ou reporte une formation pour effectif insuffisant, force majeure ou impossibilité d’organisation, les sommes perçues au titre de la prestation non réalisée sont remboursées ou, avec accord, reportées sur une session ultérieure.
8. Conditions de participation
Chaque participant s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité et le règlement intérieur. Les adaptations nécessaires à une situation de handicap peuvent être étudiées avec le référent handicap avant l’entrée en formation.
9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite hors exceptions légales.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion administrative et pédagogique sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
11. Responsabilité
La responsabilité de CORALITA SXM FORMATIONS s’apprécie dans les limites prévues par la loi et les documents contractuels, notamment en cas de dommage résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un usage non conforme du matériel.
12. Documents de fin de formation
Les documents remis à l’issue du parcours sont déterminés par la nature de l’action, le référentiel applicable et les obligations réglementaires ou contractuelles.
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à CORALITA SXM FORMATIONS afin de rechercher une solution amiable. Le recours au médiateur de la consommation compétent, lorsqu’il est applicable, est communiqué conformément aux dispositions légales. À défaut d’accord amiable, les règles françaises de compétence juridictionnelle applicables déterminent la juridiction compétente.
14. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis, de la convention ou du contrat applicable.